Vos Obligations de Vendeur
Vous allez vendre un bien immobilier d’habitation
A partir du 1er janvier 2011, toutes les annonces de vente immobilières, qu’elles soient de professionnels ou de particuliers, doivent mentionner la classe énergie et/ou l’étiquette énergie avec la classe de performance de l’appartement, du bâtiment ou de la maison.
En fonction de la date de construction, de la situation géographique et de l’utilisation du bien immobilier, certains diagnostics seront obligatoires. Il en est de même pour les biens en copropriété qui ont une règlementation spéciale.
Le Dossier de diagnostics immobiliers est constitué de :
Diagnostic plomb si le permis de construire antérieur à 1949
Diagnostic amiante si le permis de construire antérieur à 1997
Diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans
Diagnostic électrique si l’installation a plus de 15 ans
Diagnostic termites selon arrêté préfectoral (la Haute-Vienne n’est pas soumise à cette obligation)
État des risques et pollutions ERP (ex ESRIS et ERNMT) selon arrêté préfectoral, zones couvertes par un PPRT ou PPRN prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité ou dans une zone à potentiel radon de catégorie 3.
Diagnostic performances énergétiques (DPE) pour tous les biens immobiliers.
Ce DPE doit être effectué avant la mise en vente puisque depuis le 1er janvier 2011, toutes les annonces immobilières, d’agences ou de particuliers, doivent préciser la classe énergie et/ou l’étiquette énergie avec la classe de performance de l’appartement, du bâtiment ou de la maison.
Cet affichage est rendu obligatoire par le décret 2010-1662 du 28 décembre 2010.
En savoir plus sur le DPE
La loi Carrez pour tous les biens en copropriété.
En savoir plus sur la loi Carrez
Le diagnostic assainissement non collectif
Depuis le 1er janvier 2011, les propriétaires vendeurs d’un bien non raccordé au réseau d’assainissement collectif doivent faire contrôler leur installation par les collectivités locales. Ce service public est le SPANC
Pour en savoir plus sur l’Etat des installations d’assainissement non collectif
Pour en savoir plus sur l’assainissement non collectif à Limoges métropole
Pour en savoir plus dans la région
Vente local commercial
Dans tous les cas, le propriétaire devra fournir un diagnostic de performance énergétique et afficher sur l’annonce immobilière son étiquette de performance énergétique.
Pour vendre un local commercial ou tertiaire il faut :
Un diagnostic de performance énergétique
Depuis le décret 2010-1662 du 28 décembre 2010 , il est obligatoire d’afficher le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans toute annonce immobilière.
Ce diagnostic doit être réalisé AVANT la mise en vente en vue de l’affichage et concerne tout autant les particuliers, agences immobilières, promoteurs et constructeurs.
Validité du DPE : 10 ans
Pour en savoir plus sur les modalités d’affichage
Pour en savoir plus sur les éventuelles sanctions en cas de non affichage
Un constat de présence ou absence d’amiante avant vente
pour tout local dont permis de construire antérieur au 1er juillet 1997.
L’opérateur de repérage réalise les investigations approfondies NON DESTRUCTIVES nécessaires à l’identification des parties de composants de la construction à inspecter. Ces composants sont listés dans l’annexe 13-9 du code de la santé publique .
En cas de doute sur un matériau visible, il sera nécessaire de faire analyser un prélèvement par un laboratoire accrédité par le COFRAC
Validité du constat amiante avant vente : il n’a pas de durée de validité. En cas de détection de flocage, calorifugeage ou faux plafond, il y aura une surveillance et donc un contrôle dans les 3 ans maxi.
Un état des risques et pollutions, ERP (ex ESRIS et ERNMT )
Sont concernés les locaux situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels.
Pour en savoir plus, notre rubrique ERP
Validité ERP : 6 mois
Un mesurage de la surface
loi Carrez si le local est situé dans une copropriété
Validité d’un mesurage Carrez : illimité si pas de travaux effectués.
Un état parasitaire.
Termites et xylophages lorsque le local est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
Ce n’est pas le cas actuellement pour la Haute-vienne.