Vos Obligations de Vendeur

Vous allez vendre un bien immobilier d’habitation

Les différents diagnostics doivent être regroupés dans un dossier technique joint à l’acte de vente.
A partir du 1er janvier 2011, toutes les annonces de vente immobilières, qu’elles soient de professionnels ou de particuliers, doivent mentionner la classe énergie et/ou l’étiquette énergie avec la classe de performance de l’appartement, du bâtiment ou de la maison.

En fonction de la date de construction, de la situation géographique et de l’utilisation du bien immobilier, certains diagnostics seront obligatoires. Il en est de même pour les biens en copropriété qui ont une règlementation spéciale.

Le Dossier de diagnostics immobiliers est constitué de :

Diagnostic plomb si le permis de construire antérieur à 1949

En savoir plus sur le diagnostic plomb

Diagnostic amiante si le permis de construire antérieur à 1997

En savoir plus sur le diagnostic amiante

Diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans

En savoir plus sur le diagnostic gaz

Diagnostic électrique si l’installation a plus de 15 ans

En savoir plus sur le diagnostic électricité

Diagnostic termites selon arrêté préfectoral (la Haute-Vienne n’est pas soumise à cette obligation)

Étude des servitudes risques et d’information sur les sols (ex ERNMT) selon arrêté préfectoral, zones couvertes par un PPRT ou PPRN prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité.

En savoir plus sur l’ESRIS

Diagnostic performances énergétiques (DPE) pour tous les biens immobiliers.

Ce DPE doit être effectué avant la mise en vente puisque depuis le 1er janvier 2011, toutes les annonces immobilières, d’agences ou de particuliers, doivent préciser la classe énergie et/ou l’étiquette énergie avec la classe de performance de l’appartement, du bâtiment ou de la maison.

Cet affichage est rendu obligatoire par le décret 2010-1662 du 28 décembre 2010.

Détails du décret

En savoir plus sur le DPE

La loi Carrez pour tous les biens en copropriété.

En savoir plus sur la loi Carrez

Le diagnostic assainissement non collectif

Depuis le 1er janvier 2011, les propriétaires vendeurs d’un bien non raccordé au réseau d’assainissement collectif doivent faire contrôler leur installation par les collectivités locales. Ce service public est le SPANC

Pour en savoir plus sur l’Etat des installations d’assainissement non collectif

Pour en savoir plus sur l’assainissement non collectif à Limoges métropole

Pour en savoir plus dans la région

SPANC autour de St Junien

SPANC du Val de vienne

Vente local commercial

Suivant la destination d’un immeuble, sa date de construction et sa zone, en cas de vente, les diagnostics obligatoires ne seront pas forcément les mêmes.
Dans tous les cas, le propriétaire devra fournir un diagnostic de performance énergétique et afficher sur l’annonce immobilière son étiquette de performance énergétique.

Pour vendre un local commercial ou tertiaire il faut :

Un diagnostic de performance énergétique

Depuis le décret 2010-1662 du 28 décembre 2010 , il est obligatoire d’afficher le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans toute annonce immobilière.

Ce diagnostic doit être réalisé AVANT la mise en vente en vue de l’affichage et concerne tout autant les particuliers, agences immobilières, promoteurs et constructeurs.

Validité du DPE : 10 ans

Pour en savoir plus sur les modalités d’affichage

Pour en savoir plus sur les éventuelles sanctions en cas de non affichage

Un constat de présence ou absence d’amiante avant vente

pour tout local dont permis de construire antérieur au 1er juillet 1997.

L’opérateur de repérage réalise les investigations approfondies NON DESTRUCTIVES nécessaires à l’identification des parties de composants de la construction à inspecter. Ces composants sont listés dans l’annexe 13-9 du code de la santé publique .

En cas de doute sur un matériau visible, il sera nécessaire de faire analyser un prélèvement par un laboratoire accrédité par le COFRAC
Validité du constat amiante avant vente : il n’a pas de durée de validité. En cas de détection de flocage, calorifugeage ou faux plafond, il y aura une surveillance et donc un contrôle dans les 3 ans maxi.

Une étude des servitudes risques et d’information sur les sols, ESRIS (ex ENMRT )

Sont concernés les locaux situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels.

Pour en savoir plus, notre rubrique ESRIS

Notre guide pour faire votre ESRIS vous-même

Validité ESRIS : 6 mois

Un mesurage de la surface

loi Carrez si le local est situé dans une copropriété

Validité d’un mesurage Carrez : illimité si pas de travaux effectués.

Un état parasitaire.

Termites et xylophages lorsque le local est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
Ce n’est pas le cas actuellement pour la Haute-vienne.