Étude des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS / ERNMT)

Qu’est-ce que l’étude des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) ?

L’ESRIS vise à informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé et de l’éventuelle obligation de réaliser des travaux sur l’immeuble.

Les différentes risques

  • les risques naturels résultent de l’environnement naturel ou de la survenance d’événements à caractère catastrophique : avalanches, feux de forêt, inondations, mouvements de terrain, cyclones, tempêtes, séismes et irruptions volcaniques.
  • les risques miniers sont les affaissements, fontis, effondrements, émanations de gaz dangereux.
  • les risques technologiques résultent d’une activité humaine, regroupent les risques liés au développement des techniques industrielles, nucléaires ou biologiques. Mais aussi les risques liés au transport de matières dangereuses ou les risques de rupture de barrages, par exemple.
  • la pollution des sols.

L’ESRIS concerne tout type de biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral.

A Savoir !

Les zones à risques ...

Les zones à risques

sont consultables sur les sites des préfectures.
Les documents à remplir et à signer par le propriétaire (bailleur ou vendeur) et par le locataire ou l’acquéreur sont disponibles sur la plupart des sites des préfectures. Vous pouvez également le télécharger sur notre site voir ci dessous dans le paragraphe ” comment faire votre ESRIS vous-même.

Pourquoi l’ESRIS / ERNMT ?

L’ESRIS permet d’agir sur la salubrité, la santé, la sécurité publique et la pollution grâce à une prévention des accidents liés aux risques naturels miniers et technologiques.

A Savoir !

Absence sanctionnée ...

L’absence d’état

sur les risques naturels miniers et technologiques peut être sanctionnée par l’annulation de la vente (ou de la location) ou par la diminution du prix.

Comment est réalisé un ESRIS / ERNMT ?

L’ESRIS recense tous les risques naturels et technologiques auxquels le bien immobilier est exposé et qui sont listés par un arrêté préfectoral.

Il faut vérifier si :
– la commune est concernée par un plan de prévention des risques
– la situation de l’immeuble par rapport à ce plan de prévention des risques ( exemple à Limoges nous avons un plan de prévention des risques naturels aléa “inondation”. Il faut donc contrôler avec la carte liée à ce PPR si l’immeuble est sur une zone inondable ).
– depuis 1er juillet 2013 un plan de prévention des risques peut imposer des travaux sur les biens immobiliers. L’ESRIS devra alors préciser si ces travaux ont été effectués.
– depuis 1er juillet 2013 le vendeur doit préciser si il va signaler dans l’acte de vente notarié tout sinistre ayant donné lieu à une indemnité d’assurance pendant qu’il était propriétaire ou même avant.

Rappel : si c’est le cas, il est obligatoire de produire un document écrit déclarant que son bien a subi un sinistre suite à la catastrophe naturelle,ou minière ou technologique. Sous peine de risquer une résolution de la vente ou d’une diminution du prix de vente.

A Savoir !

Obligation vendeur ...

Quelle que soit la zone géographique

dans le nouveau formulaire ESRIS, le vendeur doit informer  l’acquéreur des sinistres qui ont affecté l’immeuble bâti et qui ont donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982.

Comment faire votre ESRIS vous même ?

Il faut :

  1. Voir  si la commune recherchée a un PPR ( plan de prévention des risques) et quelle est sa zone sismique.
    Pour cela, rechercher votre commune sur : http://www.georisques.gouv.fr/
  2. Imprimer les documents à remettre à l’acquéreur ou au locataire suivant les cas:
  • si la commune a un PPR et/ou est située en zone sismique 2, il vous faudra fournir : 
  1. l’imprimé état des risques naturels miniers et technologiques renseigné
  2. la carte du zonage sismique en Haute-Vienne
  3. les documents concernant la commune

Pour cela, suivre les instructions  Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers de la préfecture de la Haute-Vienne

  • votre commune n’a pas de PPR et est en zone sismique1 : pas d’ESRIS / ERNMT à faire
  • si la commune n’a pas de PPR et est située en zone sismique2, il faudra fournir:
  1. l’imprimé état des risques naturels miniers et technologiques renseigné
  2. l’arrêté préfectoral du 27 avril 2011 relatif à l’IAL – dans les communes soumises au risque sismique
  3. la carte du zonage sismique en Haute-Vienne

Pour cela suivre les instructions  Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers de la prefecture de la Haute-Vienne

A Savoir !

Localiser l'immeuble ...

L'ESRIS doit être accompagné

des extraits de documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus.
Documents graphiques, notes de présentation du plan de prévention des risques naturels miniers ou technologiques, de pollution des sols, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes.

Quelle est la durée de validité de l’ESRIS ?

La durée de validité de l’ESRIS(ex ERNMT) est de 6 mois.