Vos Obligations de Bailleur

Vous allez louer un bien immobilier d’habitation

Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la signature ou au renouvellement du bail.
A partir du 1er janvier 2011, toutes les annonces de location immobilières (non saisonnières), qu’elles soient de professionnels ou de particuliers, doivent mentionner la classe énergie et/ou l’étiquette énergie avec la classe de performance de l’appartement, du bâtiment ou de la maison.

En fonction de la date de construction, de la situation géographique et de l’utilisation du bien immobilier, certains diagnostics seront obligatoires. Il en est de même pour les biens en copropriété qui ont une règlementation spéciale.

Le Dossier de diagnostics immobiliers est constitué de :

Un CREP (constat risque exposition au plomb) pour logement antérieur au 1 er janvier 1949

En savoir plus sur le diagnostic plomb

Diagnostic performances énergétiques pour tous les biens immobiliers en location

Ce DPE doit être effectué avant la mise en location puisque depuis le 1er janvier 2011, toutes les annonces immobilières, d’agences ou de particuliers, doivent préciser la classe énergie et/ou l’étiquette énergie avec la classe de performance de l’appartement, du bâtiment ou de la maison.

Cet affichage est rendu obligatoire par le décret 2010-1662 du 28 décembre 2010.

Détails du décret

En savoir plus sur le DPE

Le diagnostic Gaz pour les biens qui ont une installation de plus de 15 ans en gaz

En savoir plus sur le diagnostic gaz

Le diagnostic Électricité pour les biens qui ont une installation de plus de 15 ans

En savoir plus sur le diagnostic électrique

Étude des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS de moins de  6 mois lors de la signature)

En savoir plus sur l’ESRIS (ex ERNMT)

 La surface habitable

Désormais, la surface habitable doit figurer dans le contrat de location.

La surface habitable, c’est la superficie des planchers des locaux couverts, après retranchement surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures ou hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 mètre.Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias et balcons, vérandas et volumes majoritairement vitrés en sont exclus.

Location d’un local commercial

Pour qu’un local soit commercial, il faut que son fond de commerce soit inscrit sur un registre professionnel.
Pour que le local commercial soit loué, le propriétaire doit alors présenter certains diagnostics obligatoires.

Pour louer un local commercial il faut :

Un diagnostic de performance énergétique :

Depuis le 1er janvier 2011, avec le décret 2010-1662 du 28 décembre 2010, l’affichage de la mise en location doit comporter le classement de la performance énergétique du local. Ce diagnostic (DPE) doit donc être effectuer avant la mise en location d’un local commercial

Pour en savoir plus sur les modilités d’affichage

Pour en savoir plus sur les éventuelles sanctions en cas de non affichage

Validité du DPE : 10 ans
Sanction si absence de DPE

Un repérage amiante pour constituer le dossier technique amiante (DTA)

pour les locaux dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 (Pour mémos cela concerne également les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grandes hauteurs (IGH) et les locaux de bureaux destinés à l’activité agricole, artisanale, industrielle ou commerciale.

Sans travaux destructif, le repérage étendu des matériaux sera basé sur la liste de l’annexe 13-9 du code de la santé public

En cas de doute sur un matériau, un prélèvement envoyé à un laboratoire accrédité par le COFRAC pourra être effectué

Le DTA doit comporter:

  1. la localisation précise des matériaux
  2. l’état de conservation, dégradation
  3. travaux (confinement, retrait, mesure conservatoires)
  4. consignes générales de sécurité + procédures d’intervention
  5. la fiche récapitulative

et doit être tenu à jour par le propriétaire et transmis à toute personne appelée à réaliser des travaux dans le local

Validité DTA : Si pas d’amiante repéré, alors la validité est illimitée. Si présence, alors un contrôle périodique sera nécessaire tous les 3 ans

Sanctions si absence: le propriétaire peut être puni d’une amende de cinquième classe ( jusqu’à 1 500€, montant multiplié par cinq pour les personnes morales) s’il n’a pas effectué un DTA ou même si celui ci n’est pas actualisé. Lire les textes de loi

Une étude des servitudes risques et d’information sur les sols, ESRIS (ex ERNMT)

Pour les locaux situés en zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels.

Comment réaliser votre ESRIS vous même : suivez notre guide

Validité ESRIS: 6 mois et doit être établi à chaque nouveaux locataires

Sanctions si absence d’ESRIS: le locataire peut demander une diminution du loyer ou la résolution du contrat de location.

En savoir plus