Loi Carrez

Introduction

L’indication de surface est désormais obligatoire pour toute transaction portant sur un appartement ancien. Depuis le 19 juin 1997 (loi Carrez), la superficie de la partie privative (sans les annexes, caves et garages) doit obligatoirement figurer dans toute promesse ou compromis de vente, et dans tout contrat notarié.

Un expert du service diagnostic se déplace chez vous pour établir un relevé de la superficie privative à déclarer, avec en annexe, les surfaces non comprises dans le métrage loi Carrez. Le mesurage s’effectue à l’aide d’un appareil : le télémètre laser.

Mesurage pièce par pièce en tenant compte de règles de calculs propres aux lots de copropriété (superficie privative).

Il n’est pas tenu compte : des surfaces occupées par les murs et cloisons, des marches et cages d’escaliers, des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, des planchers, des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, des terrasses, certaines vérandas ou loggias (les placards sont bien inclus dans le calcul de la Loi Carrez ).
L’attestation a une validité de durée illimitée en l’absence de modification intérieure.

Tous les immeubles dès lors qu’ils sont soumis au statut de la copropriété, quelque soit leur destination (logement, bureaux, entrepôt…) sont soumis aux dispositions de la loi Carrez.

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