Sources et Réglementations

Diagnostic Amiante

Code de la santé publique
- Articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 (Lutte contre la présence d’amiante)
- Article L. 1337-4 (Dispositions pénales)
- Articles R. 1334-14 à R. 1334-29-9 (Prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis)
- Articles R. 1337-2 à R. 1337-5 (Exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis – Dispositions pénales)
- Annexe 13-9 (Programmes de repérage de l’amiante mentionnés aux articles R. 1334-20, R. 1334-21 et R. 1334-22)

Code du travail
- Articles L. 4121-1 à 5 (obligations de l’employeur);
- Articles L. 4531-1 à 3 (principe de prévention);
- ArticlesR.4412-94 à 148 (dispositions particulières sur les interventions);

Ministère des affaires sociales et de la santé
- Décret n° 2013-761 du 21 août 2013 (renouvellement du groupe de travail national « amiante et fibres »);
- Arrêté du 1er juin 2015 (modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante);
- Arrêté du 26 juin 2013 (modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage);
- Arrêté du 26 juin 2013 ( repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage);
- Arrêté du 21 décembre 2012 (recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »);
- Arrêté du 12 décembre 2012 (critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage (modifié par arrêté du 26 juin 2013);
- Arrêté du 12 décembre 2012 (critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage (modifié par l’arrêté du 26 juin 2013);

Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
- Arrêté du 12 mars 2012 (stockage des déchets d’amiante);

Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 
- Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (repérage de l’amiante avant certaines opérations et ses arrêtés spécifiques à chaque domaine d’activité);
-Arrêté du 16 juillet 2019 (repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis);

-Norme NF X 46-020 (août 2017), NF X 46-02

Diagnostic Plomb

Articles L1334-1 à 12 et R1334-1 à 13 du CSP

Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb

Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Plaquette du gouvernement de prévention et réglementation

Diagnostic de Performance Énergétique

Articles L134-1 à L134-4-3et R134-1 à R134-5-6. Code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 21 septembre 2007 (DPE pour les bâtiments neufs)

Décret n°2011-413 avril 2011 (durée de validité du DPE).

Arrêté du 13 décembre 2011 (critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification)

Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011 (transmission des DPE à l’ADEME).

Arrêté du 27 janvier 2012 (utilisation des logiciels).

Arrêté du 8 février 2012 (DPE pour la location ou la vente).

Arrêté du 18 avril 2012 (Pour les centres commerciaux proposés à la vente ou la location).

Arrêté du 17 octobre 2012 (modifiant la méthode 3CL-DPE).

Décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012 (DPE pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage et aux travaux).

Arrêté du 24 décembre 2012 (Transmission des DPE à l’ADEME).

Décret n°2013-695 du 30 juillet 2013 (affichage du DPE dans les Bât accueillant des ERP).

Arrêté du 27 octobre 2014 ( diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine)

Diagnostic Électrique

Code de la construction et de l’habitation
Article L134-7 (sécurité des installations intérieures d’électricité);
Article R*134-10 à Article R*134-13 (état des installations intérieures d’électricité).

Arrêtés d’application
Arrêté du 28 septembre 2017 (méthode).

Norme NF C 16-600 (juillet 2017)

Diagnostic Gaz

Code de la construction et de l’habitation
Article L134-7 (sécurité des installations intérieures gaz);
Article R*134-10 à Article R*134-13 (état des installations intérieures gaz).

Arrêtés d’application
Arrêté du 6 avril 2007 (méthode).
Arrêté du 12 février 2014 ( reconnaissance de la norme NF P45-500)

Norme NF P45-500 (janvier 2013)