Vos Obligations
Vos Obligations de Vendeur d’un Bien Immobilier d’Habitation
- Les différents diagnostics doivent être regroupés dans un dossier technique joint à l’acte de vente.
- Depuis le 1er janvier 2011, toutes les annonces de vente immobilières doivent mentionner la classe énergie de l’appartement, du bâtiment ou de la maison. Que les annonces soient de professionnels ou de particuliers.
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Vos Obligations de Bailleur d’un Bien Immobilier d’Habitation
- Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la signature ou au renouvellement du bail.
- Depuis le 1er janvier 2011, toutes les annonces de vente immobilières doivent mentionner la classe énergie de l’appartement, du bâtiment ou de la maison. Que les annonces soient de professionnels ou de particuliers.
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Vos Obligations de Vendeur d’un Local Commercial
- Suivant la destination d’un immeuble, sa date de construction et sa zone, en cas de vente, les diagnostics obligatoires ne seront pas forcément les mêmes.
- Dans tous les cas, le propriétaire devra fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) et afficher sur l’annonce immobilière son étiquette de performance énergétique.
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Vos Obligations de Bailleur d’un Local Commercial
- Pour qu’un local soit commercial, il faut que son fond de commerce soit inscrit sur un registre professionnel.
- Pour que le local commercial soit loué, le propriétaire doit alors présenter certains diagnostics obligatoires.