Les obligations des propriétaires
Nouvel imprimé officiel ESRIS (ex ERNMT), quoi de neuf ?
Comme le prévoyait l’arrêté du 18 décembre 2017, un nouveau formulaire, désormais intitulé ESRIS pour Etat des servitudes 'risques'
Les obligations des propriétaires
Comme le prévoyait l’arrêté du 18 décembre 2017, un nouveau formulaire, désormais intitulé ESRIS pour Etat des servitudes 'risques'
Les propriétaires qui louent un logement vide ou meublé auront l'obligation, à compter du 1er juillet, de fournir à