Que dit la législation
Nouvel imprimé officiel ESRIS (ex ERNMT), quoi de neuf ?
Comme le prévoyait l’arrêté du 18 décembre 2017, un nouveau formulaire, désormais intitulé ESRIS pour Etat des servitudes 'risques'
Que dit la législation
Comme le prévoyait l’arrêté du 18 décembre 2017, un nouveau formulaire, désormais intitulé ESRIS pour Etat des servitudes 'risques'
Ce n’est guère une surprise. Avant même que le décret ne soit publié, les associations de défense de locataires