Vos Obligations de Bailleur
Vous allez louer un bien immobilier d’habitation
A partir du 1er janvier 2011, toutes les annonces de location immobilières (non saisonnières), qu’elles soient de professionnels ou de particuliers, doivent mentionner la classe énergie et/ou l’étiquette énergie avec la classe de performance de l’appartement, du bâtiment ou de la maison.
En fonction de la date de construction, de la situation géographique et de l’utilisation du bien immobilier, certains diagnostics seront obligatoires. Il en est de même pour les biens en copropriété qui ont une règlementation spéciale.
Le Dossier de diagnostics immobiliers est constitué de :
Un CREP (constat risque exposition au plomb) pour logement antérieur au 1 er janvier 1949
Diagnostic performances énergétiques pour tous les biens immobiliers en location
Ce DPE doit être effectué avant la mise en location puisque depuis le 1er janvier 2011, toutes les annonces immobilières, d’agences ou de particuliers, doivent afficher l’étiquette « énergie » de l’appartement, du bâtiment ou de la maison.
Le propriétaire doit fournir un logement décent. Le logement doit, entre autre, respecter une performance énergétique minimum.
- depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G et avec une consommation d’énergie finale supérieure à 450 kWh/m² ne peuvent plus être proposés à la location ;
- à partir du 1er janvier 2025, tous les logements classés G ne pourront plus être proposés à la location ;
- à partir du 1er janvier 2028, tous les logements classés F et G ne pourront plus être proposés à la location ;
- à partir du 1er janvier 2034, tous les logements classés E, F ou G ne pourront plus être proposés à la location.
Pour tous les nouveaux contrats de location, renouvellements ou reconductions tacites de contrats, il faudra veiller à fournir un DPE bien classé.
FAQ sur l’interdiction de louer certains logements
Décret relatif à la décence énergétique
Décret relatif aux caractéristiques du logement décent
Décret pour l’obligation d’affichage
En savoir plus sur le DPE
Le diagnostic Gaz pour les biens qui ont une installation de plus de 15 ans en gaz
Le diagnostic Électricité pour les biens qui ont une installation de plus de 15 ans
État des risques et pollutions (ERP de moins de 6 mois lors de la signature)
La surface habitable
Désormais, la surface habitable doit figurer dans le contrat de location.
La surface habitable, c’est la superficie des planchers des locaux couverts, après retranchement surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures ou hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 mètre.Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias et balcons, vérandas et volumes majoritairement vitrés en sont exclus.
Location d’un local commercial
Pour que le local commercial soit loué, le propriétaire doit alors présenter certains diagnostics obligatoires.
Pour louer un local commercial il faut :
Un diagnostic de performance énergétique :
Depuis le 1er janvier 2011, avec le décret 2010-1662 du 28 décembre 2010, l’affichage de la mise en location doit comporter le classement de la performance énergétique du local. Ce diagnostic (DPE) doit donc être effectuer avant la mise en location d’un local commercial
Pour en savoir plus sur les modilités d’affichage
Pour en savoir plus sur les éventuelles sanctions en cas de non affichage
Validité du DPE : 10 ans
Sanction si absence de DPE
Un repérage amiante pour constituer le dossier technique amiante (DTA)
pour les locaux dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 (Pour mémos cela concerne également les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grandes hauteurs (IGH) et les locaux de bureaux destinés à l’activité agricole, artisanale, industrielle ou commerciale.
Sans travaux destructif, le repérage étendu des matériaux sera basé sur la liste de l’annexe 13-9 du code de la santé public
En cas de doute sur un matériau, un prélèvement envoyé à un laboratoire accrédité par le COFRAC pourra être effectué
Le DTA doit comporter:
- la localisation précise des matériaux
- l’état de conservation, dégradation
- travaux (confinement, retrait, mesure conservatoires)
- consignes générales de sécurité + procédures d’intervention
- la fiche récapitulative
et doit être tenu à jour par le propriétaire et transmis à toute personne appelée à réaliser des travaux dans le local
Validité DTA : Si pas d’amiante repéré, alors la validité est illimitée. Si présence, alors un contrôle périodique sera nécessaire tous les 3 ans
Sanctions si absence: le propriétaire peut être puni d’une amende de cinquième classe ( jusqu’à 1 500€, montant multiplié par cinq pour les personnes morales) s’il n’a pas effectué un DTA ou même si celui ci n’est pas actualisé. Lire les textes de loi
Un état des risques et pollutions (ERP)
Pour les locaux situés en zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels.
Validité ERP : 6 mois et doit être établi à chaque nouveaux locataires
Sanctions si absence d’ERP: le locataire peut demander une diminution du loyer ou la résolution du contrat de location.