État des risques et pollutions: ERP

(anciennement ESRIS / ERNMT)

Qu’est-ce que l’état des risques et pollutions (ERP)?

L’ERP vise à informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé et de l’éventuelle obligation de réaliser des travaux sur l’immeuble.

Les différentes risques

  • les risques naturels résultent de l’environnement naturel ou de la survenance d’événements à caractère catastrophique : avalanches, feux de forêt, inondations, mouvements de terrain, cyclones, tempêtes, séismes et irruptions volcaniques.
  • les risques miniers sont les affaissements, fontis, effondrements, émanations de gaz dangereux.
  • les risques technologiques résultent d’une activité humaine, regroupent les risques liés au développement des techniques industrielles, nucléaires ou biologiques. Mais aussi les risques liés au transport de matières dangereuses ou les risques de rupture de barrages, par exemple.
  • la pollution des sols.
  • le risque à l’exposition au gaz RADON. Ce gaz est radioactif, incolore et indoreque l’on trouve naturellement dans nos sols en Haute-Vienne

L’ERP concerne tout type de biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans une commune incluse dans un plan de prévention des risques. Pratiquement toutes les communes en Haute-Vienne sont concernées.

A Savoir !

Un nouveau modèle d'ERP...

mis à disposition depuis le 3 août 2018

téléchargez le Modèle et la notice

Pourquoi l’ERP ?

L’ERP permet d’agir sur la salubrité, la santé, la sécurité publique et la pollution grâce à une prévention des accidents liés aux risques naturels miniers et technologiques.

A Savoir !

Absence sanctionnée ...

L’absence d’état

des risques et pollutions peut être sanctionnée par l’annulation de la vente (ou de la location) ou par la diminution du prix.

A Savoir !

Obligation vendeur ...

Quelle que soit la zone géographique

dans le nouveau formulaire ERP, le vendeur doit informer l’acquéreur des sinistres qui ont affecté l’immeuble bâti et qui ont donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982.

A Savoir !

Localiser l'immeuble ...

L'ERP doit être accompagné

des extraits de documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus.
Documents graphiques, notes de présentation du plan de prévention des risques naturels miniers ou technologiques, de pollution des sols, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes.

Quelle est la durée de validité de l’ERP ?

La durée de validité de l’ERP est de 6 mois.